Le chiffre de la semaine

49.3. Le Premier ministre François Bayrou a activé l'article 49.3 de la Constitution afin de faire adopter le budget de la France ainsi que pour la première partie du budget de la Sécurité Sociale. L'article 49.3 de la Constitution française permet au gouvernement d'adopter un texte de loi sans vote de l'Assemblée nationale, sauf si une motion de censure est déposée et adoptée par les députés. Cet outil, souvent controversé, est utilisé pour accélérer l'adoption d'un texte face à une majorité incertaine ou des blocages parlementaires. Si la motion de censure échoue, le texte est considéré comme adopté. Ce mécanisme renforce le pouvoir de l’exécutif mais est critiqué pour limiter le débat parlementaire. Son usage est encadré, notamment pour les lois de finances.